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Les Lois
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Loi n° 70-19 du 18 septembre 1970 portant Code de l’élevage
»
LOI 61-5 DU 26 MAI 1961 FIXANT UNE LIMITE NORD DES CULTURES
»
LOI N° 62-7 DU 12 MARS 1962 SUPPRIMANT LES PRIVILÈGES ACQUIS SUR LES TERRAINS DE CHEFFERIE
»
LOI N° 61-30 DU 19 JUILLET 1961 FIXANT LA PROCÉDURE DE CONFIRMATION D’EXPROPRIATION DES DROITS FONCIERS COUTUMIERS DANS LA RÉPUBLIQUE DU NIGER
»
LOI N° 60-29 PORTANT INTERDICTION DE LA DÎME ET DE L’ACHOURA
»
LOI N° 60-28 FIXANT LES MODALITÉS DE MISE EN VALEUR ET DE GESTION DES AMÉNAGEMENTS AGRICOLES RÉALISÉS PAR LA PUISSANCE PUBLIQUE
»
LOI N° 61-06 DU 27 MAI 1961 ÉRIGEANT EN ZONE DE MODERNISATION PASTORALE LA ZONE SAHÉLIENNE D’ÉLEVAGE SITUÉE AU NORD DE LA LIMITE LÉGALE DES CULTURES
»
LOI N° 64-16 DU 16 JUILLET 1964 INCORPORANT AU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT LES TERRAINS ET IMMEUBLES IMMATRICULE NON MIS EN VALEUR OU ABANDONNES
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