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Les Attributions : Direction de la Législation


Elle est chargée de : • Préparer les avant-projets de texte à caractères législatif et réglementaire en relation avec les directions ou services initiateurs et le Secrétariat Général du Gouvernement ;
• Assurer la conservation des documents préparatoires élaborés dans ce cadre ;
• Vérifier la légalité des projets de textes avant leur transmission au Secrétariat Général du Gouvernement ;
• Veiller à la conformité des actes et décisions du Ministère avec les textes en vigueur ;
• Veiller à l’établissement et à la mise à jour d’un répertoire méthodologique des lois et règlements ;
• Veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires ;
• Fournir aux autorités du Ministère des avis juridiques ;
• Apporter un appui aux sociétés et offices sous tutelle du Ministère dans l’élaboration et la révision des statuts ;
• Suivre la mise à jour des répertoires des textes législatifs, des règlements, accords et conventions en vigueur intéressant les attributions du Ministère ;
• Former et sensibiliser les acteurs sur les textes législatifs et réglementaires relevant du Ministère en relation avec les directions techniques concernées ;
• Assurer la vulgarisation des textes nationaux et internationaux en rapport avec les attributions du Ministère en relation avec les directions techniques concernées ;
• Mener des études sur les réformes à opérer sur la législation et la réglementation relatives à l’élevage ;
• Participer au processus de préparation, d’élaboration et d’exécution des contrats liant le Ministère ;
• Défendre les intérêts du Ministère et le représenter dans les commissions de règlement de litiges, d’arbitrage et de conciliation ;
• Autant que de besoin, participer au sein des comités interministériels à l’élaboration des projets de textes impliquant le Ministère.

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